FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109877  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5688
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3623
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte de stationnement
Analyse :  conditions d'obtention
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les détenteurs de la carte station debout pénible qui ne donne pas accès aux places GIC. Il lui demande si elle compte mettre en place cette mesure.
Texte de la REPONSE :

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. L’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées a été dissociée de la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 %. L’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose ainsi désormais que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées concernée, à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Il convient de souligner que le nombre de demandes de carte de stationnement augmente continuellement depuis 2003 et que le taux d’accord connait une augmentation d’environ 20 % par an depuis 2007.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O