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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les aides consacrées à la modernisation et à l'adaptation du parc hôtelier français qui concourt à l'attractivité de notre pays. Il lui demande s'il peut préciser les aides consacrées à cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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Au constat que l'offre touristique française doit être plus compétitive pour renforcer l'attractivité de la destination France, le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurante de l'accueil des touristes avec un ensemble de mesures traduites dans la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Cette action d'ampleur porte sur des leviers essentiels de la chaîne de la valeur notamment : les professions du tourisme (la vente des voyages), l'offre touristique (le classement des communes et des équipements touristiques), et la promotion (la création de l'agence de développement touristique de la France). La modernisation du parc hôtelier constitue, à ce titre, un puissant moyen d'action. Elle repose sur un plan en trois axes : une réglementation dynamique, une action de promotion par un opérateur public, un financement facilité. La nouvelle réglementation est dynamique grâce à un référentiel qui évoluera régulièrement. Le nouveau dispositif de classement hôtelier, prévu à l'article 10 de la loi précitée, est plus rationnel et repose sur un tableau de classement qui comporte 233 critères répartis en trois chapitres (équipements, service au client, accessibilité et développement durable). Ce tableau marque l'objectif de montée en gamme de l'offre et de renforcement des services à la clientèle afin d'être en harmonie avec les standards internationaux. On peut en dégager quatre principes fondamentaux : un classement valable cinq ans attribué par le préfet à la suite d'une demande de l'exploitant ; un classement en cinq catégories allant de une à cinq étoiles avec un rehaussement de l'échelle qualitative (suppression du niveau 0 étoile et création de la 5e étoile) ; un tableau de classement fonctionnant selon un système à points révisables à échéance régulière ; un contrôle, à la charge de l'exploitant, assuré par des cabinets indépendants accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Une campagne de sensibilisation a été initiée, dès 2009, par l'agence Atout France, opérateur touristique de l'État et se poursuit pour inciter les hôteliers à engager sans attendre la procédure de reclassement de leurs établissements car les classements délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi arriveront à échéance le 22 juillet 2012. Atout France a également mis en place un site dédié au nouveau classement (www.classement.atout) pour faciliter le pilotage par l'exploitant de son dossier de demande de classement et a créé une télé-procédure. Des moyens de financements spécifiques ont été prévus pour accompagner les hôteliers dans la démarche commerciale d'adaptation de leur offre. Le Gouvernement a sollicité la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Oséo, l'organisme public de financement des petites et moyennes entreprises (PME), afin que soient proposés des dispositifs facilitant l'accès au financement pour les entreprises, essentiellement les PME. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier présenté dès le 17 décembre 2008, la CDC et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique avec le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la CDC. Ce prêt mis en place par Oséo a pour objectif de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 Meuros sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet, permettant 1,5 Mdeuros d'investissements pour soutenir les hôteliers. Les caractéristiques de ce PPRH (au taux de 4,65 % en mai 2011) sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 euros, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant d'au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel et n'est assorti d'aucune exigence de garantie. Il peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Ce PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire, le PPRH Oséo (au taux de 6,15 % en mai 2011), permet d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule condition étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. Les projets peuvent, ainsi, être financés de 40 000 à 300 000 euros (incluant éventuellement le PPRH à taux privilégié de 120 000 euros) toujours en cofinancement. Oséo peut également proposer ses instruments de garantie et de cofinancement qui ne font pas l'objet d'un ciblage sectoriel. Elle peut, dans ce cadre, accorder sa garantie à des prêts bancaires à hauteur de 40 % et jusqu'à 70 % avec le soutien des régions et intervenir en fonds propres sous diverses formes. Pour rénover la partie restaurant de son établissement, un hôtelier peut cumuler ces prêts avec un prêt participatif accordé à taux préférentiel grâce au Fonds de modernisation de la restauration créé dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Ainsi conçu et mis en oeuvre, le plan de rénovation du parc hôtelier français constitue un outil puissant pour favoriser l'indispensable amélioration de l'accueil des touristes attirés par la destination France.
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