13ème législature

Question N° : 109887	de  M.   Launay Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5638
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9775
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	Internet. dysfonctionnements
Texte de la QUESTION :	M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement des procédures administratives par voie électronique. Ainsi, un nombre croissant de contribuables utilisent internet pour leur déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. Or, en raison de dysfonctionnements informatiques, certains contribuables ne pourront pas faire leur déclaration par internet cette année. En effet, après avoir rempli leurs identifiants correctement, la mention suivante apparaît écrite en rouge, et précédée d'un point d'exclamation : « Vous ne pouvez pas accéder à votre espace personnel et utiliser les services en ligne cette année. Veuillez nous en excuser ». Il semblerait que ce dysfonctionnement soit aléatoire. Par ailleurs, les contribuables utilisant internet pour leur déclaration ne sont pas informés de ces problèmes. Or les délais de déclaration diffèrent si celle-ci est faite sous format papier ou par voie électronique et, de fait, des pénalités peuvent être appliquées pour tout contribuable se trouvant dans l'impossibilité d'utiliser la voie électronique pour sa déclaration. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour résoudre ce dysfonctionnement informatique d'une part, et pour éviter l'application de pénalités aux contribuables concernés.
Texte de la REPONSE :	Le cas de figure décrit se produit très rarement (dans un cas sur mille environ). Il correspond à des situations très particulières lorsque les identifiants de foyer fiscal et de contribuable individuel ne respectent pas certaines règles de cohérence. C'est généralement le cas lorsque les conséquences informatiques d'un changement de situation familiale et/ou d'un déménagement n'ont pas été correctement prises en compte. La maîtrise des risques liés à la confidentialité des informations fiscales impose alors le blocage de l'accès aux services en ligne. Bien entendu, la direction générale des finances publiques (DGFiP) tient compte des difficultés techniques que les télés déclarantes ont pu rencontrer. S'agissant des contribuables qui constatent, après la date limite de dépôt sous format papier, qu'ils ne peuvent pas télé déclarer, l'administration ne leur applique pas de pénalité dès lors qu'ils déposent rapidement leur déclaration sous format papier en expliquant les raisons techniques qui les ont amenés à déposer en retard.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O