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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la proposition de loi déposée le 11 mai 2011 concernant les 20 % de logements sociaux en France. Cette proposition de loi propose de modifier les éléments pris en compte pour le calcul des 20 %, en y incluant les bénéficiaires du PTZ+, outil destiné aux ménages quels que soient leurs revenus, pour accéder à la propriété. Il s'agit là d'une manière de revenir sur l'obligation pour les communes de construire du logement locatif accessible à tous, alors qu'une étude de l'INSEE rapporte que le poids du logement dans le budget des ménages a particulièrement augmenté pour les locataires du secteur libre et les ménages à faibles ressources. À l'heure où la majorité des Français luttent contre la crise du logement et la hausse de son coût, le Gouvernement souhaite dispenser les communes les plus riches de construire des logements sociaux sur les territoires. C'est pourquoi, face à un tel dépôt de proposition de loi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réelle politique de défense de construction de logements sociaux sur les territoires le Gouvernement entend mener.
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