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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaire crée par le décret n° 73-278 du 13 mars 1973. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011 mentionne sa suppression puisqu'il a été remplacé en 2008 par un autre haut comité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est du décret de suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN) a été remplacé par le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), créé par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et officiellement instauré en juin 2008. L'abrogation du décret du 13 mars 1973 créant le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire nécessite une modification préalable de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Cette modification est intervenue par la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui, par son article 95, procède au remplacement de la consultation du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire par celle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Le décret abrogeant le décret du 13 mars 1973 créant le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et le SCSIN est maintenant en cours de préparation afin de terminer le processus de mise en cohérence complète des textes avec la situation réelle.
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