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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la validité d'une redevance ou taxe de recherche, pour une reprise de concession funéraire pour une collectivité locale. En effet, du fait des nouveaux modes de vie et de comportements familiaux chez nos compatriotes, quant à leur déménagement, leur décohabitation, etc. il s'avère de plus en plus difficile pour les collectivités locales de retrouver les familles propriétaires d'une concession funéraire, qui n'est pas renouvelée, sans pour autant être abandonnée et remise en attribution pour une nouvelle famille. Les services d'état civil et de gestion des cimetières sont d'abord obligés de procéder à des recherches longues et coûteuses sur la généalogie ou sur les successions et héritages des familles concernées. Les mairies sont notamment contraintes à des recherches sur des fichiers notariaux dont l'accès est payant. En résumé, les collectivités locales sont amenées à engager des moyens financiers pour effectuer ces recherches qu'il serait légitime de pouvoir facturer auprès de ces familles retrouvées, en plus du prix de renouvellement de ces concessions échues. Ces frais de recherche (envoi de courrier renouvelés, accès aux fichiers notariaux des successions, appels téléphoniques, etc.) peuvent être évaluées à 50 ou 60 euros, pour parvenir à reprendre contact avec les familles concernées. Cette somme serait donc à forfaitiser, puis serait votée par le conseil municipal, pour être demandée aux familles qui ne répondent pas à la deuxième relance de règlement de ces concessions funéraires. Il lui demande donc si ces frais de recherche sont légaux et peuvent être réclamés aux familles des premiers titulaires de ces concessions, par une collectivité locale.
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