FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109943  de  Mme   Marc Jeanny ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5641
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM-ROM : Guadeloupe
Analyse :  communes. subvention exceptionnelle. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la stricte délimitation du périmètre géographique de la circulaire n° COT/B/11/02537/C du 11 février 2011. La circulaire précitée qui a été adressée aux préfets de région et de département de métropole vise à recenser les communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2011. Cependant, plusieurs communes de Guadeloupe sont en mesure de satisfaire les conditions d'attribution de ces subventions. Plusieurs éléments illustrent leurs difficultés : les déficits budgétaires sont importants et récurrents ; la majorité des communes n'a pas une capacité suffisante pour investir ; les communes de Guadeloupe ont des dettes sociales qui s'élèvent à 10 millions d'euros en principal et à près de 31 millions en incluant les pénalités de retard ; la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe-Guyane-Martinique constitue la première juridiction financière de France par le nombre de saisines : elle traite 20 % de l'ensemble des saisines nationales. Si la situation s'est améliorée au cours des dernières années, des situations de sinistre budgétaire persistent en Guadeloupe. Au regard de l'accroissement des inégalités de pouvoir d'achat constaté pour les communes de Guadeloupe et en raison du principe d'égalité de traitement de l'ensemble des collectivités, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre aux communes de Guadeloupe qui le nécessitent, de bénéficier de l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2011.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Guadeloupe N