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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp, ses habitants sont victimes d'une répression persistante et meurtrière. Après l'intervention des forces de sécurité irakiennes le 8 avril 2011, l'ONU faisait état de 34 morts. Dénoncées par le haut commissaire des Nations-unies aux droits de l'Homme, et condamnées par la communauté internationale, ces violences inacceptables n'ont pour autant fait l'objet d'aucune mesure de protection efficace depuis lors. Au regard de la quatrième convention de Genève, ces réfugiés doivent pourtant faire l'objet d'une protection : or cette obligation du droit international humanitaire est aujourd'hui ouvertement méconnue des autorités irakiennes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment la France et l'Union européenne comptent exiger des autorités irakiennes que la protection de ces civils soit assurée.
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Texte de la REPONSE :
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Des événements violents se sont déroulés dans le camp d'Ashraf dans la nuit du 8 au 9 avril, lorsque les forces armées irakiennes ont tenté de prendre le contrôle du camp, au prix de lourdes pertes humaines (36 morts, plus de 50 blessés). La France ne peut que déplorer ces violences, appeler les autorités irakiennes à la retenue et leur demander d'autoriser l'accès du camp à des observateurs étrangers indépendants pour une évaluation globale de la situation. S'il est légitime que l'État irakien veuille exercer sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire, y compris le camp d'Ashraf, occupé par les membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI), dont le statut relève de la responsabilité des autorités irakiennes, nous sommes attachés à ce qu'une solution pacifique et respectueuse des droits des résidents du camp soit trouvée pour la mise en oeuvre de la fermeture du camp d'Ashraf. Au niveau européen, la haute représentante, dans une déclaration au nom de l'Union européenne rendue publique le 9 avril, a fait part de la préoccupation de l'UE à propos du recours à la force contre les résidents du camp d'Ashraf et appelé le gouvernement irakien à y mettre fin, à garantir l'accès au camp à des observateurs internationaux et à rechercher, avec les résidents, une solution pacifique et durable. La préoccupation des Européens à propos de la situation à Ashraf a également été relayée auprès des autorités irakiennes par une délégation de quatre eurodéputés, à la faveur d'une visite fin avril. Les 3 400 habitants du camp d'Ashraf, désarmés en 2003 et déclarés à cette date « personnes protégées » au titre de la 4e convention de Genève, ont perdu cette qualité avec la fin officielle des hostilités et le rétablissement de la souveraineté irakienne, le 30 juin 2004. Cela ne signifie pas qu'ils n'aient plus de droits. Le respect des droits de l'homme s'impose en effet en tout temps et en tout lieu. L'intention des autorités irakiennes est de fermer le camp d'Ashraf d'ici fin 2012. Elles ont, dans cette perspective, sollicité le soutien de la communauté internationale. C'est pourquoi la situation du camp d'Ashraf a été évoquée, à l'initiative de la haute représentante, Mme Ashton, par les ministres européens des affaires étrangères, lors du conseil des affaires étrangères du 23 mai. Nous poursuivons actuellement nos échanges à ce sujet.
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