FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110011  de  Mme   Farreyrol Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5702
Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CAF
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Farreyrol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur des informations récemment dévoilées indiquant une hausse de 10 % du nombre des fraudes aux allocations familiales en 2010 représentant une hausse de 5,3 % en masse financière. Les fraudes au RSA représenteraient une part importante de ces fraudes. Les auteurs de ces fraudes doivent être punis sévèrement car ils mettent en péril l'existence même des allocations familiales. Mais bien au-delà des montants et du nombre de fraudes commises, c'est avant tout la suspicion que l'existence de ces fraudes jette sur l'ensemble des allocataires qui doit motiver une action ferme : l'immense majorité des 1,8 million d'allocataires, qui ne bénéficient pas des allocations par choix délibéré, mais bien en raison des aléas de la vie, de la perte d'un emploi, de difficultés familiales ou d'une santé précaire, ne doivent plus être l'objet de suspicion ni d'attaques quant à leur légitimité à recevoir l'aide de l'État en raison des mauvais agissements d'une minorité nuisible. Sur ce sujet sensible, car induisant une mise à l'écart d'une partie de la population qui connaît déjà bien assez de difficultés, elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère entend mettre en place et dans quel délai.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Réunion N