13ème législature

Question N° : 110017	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5702
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10913
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute autorité de santé en date du 17 décembre 2010. L'article premier de de décret interdit désormais la lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques alors que cette technique à fait ses preuves depuis plus de trente ans dans l'amincissement. Cette technique éprouvée apporte, en complément d'un régime alimentaire sous contrôle médical, une réponse positive et motivante pour le patient en quête de solution efficace. Les cas cités dans le rapport de la HAS ne représentent qu'un infime pourcentage de désagréments par rapport au nombre grandissant de patients traités par mésothérapie. Elle lui demande de prendre toutes les mesures pour que les professionnels de santé que sont les médecins mésothérapeutes puissent encore dispenser des soins en éclairant les patients sur les risques faibles que peuvent provoquer la lyse adipocitaire par mésothérapie utilisant des médicaments disposant d'une AMM.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O