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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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formation. décrets. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation au métier d'ostéopathe. Le nombre d'agréments délivrés aux écoles et instituts formant à ces métiers est en nette augmentation, en dépit d'un cadre juridique et réglementaire clair. Les législateurs se sont prononcés en 2009 en faveur d'une augmentation de la durée de la formation à 3 520 heures, mais le décret se fait toujours attendre. L'Organisation mondiale de la santé, dans son rapport remis en 2010 intitulé « Benchmarks for training in osteopathy », avait préconisé qu'au moins 1 000 heures de pratique clinique soient comprises dans cette durée. Outre le contenu pédagogique qui devrait être déterminé au niveau national, les établissements devraient prendre en compte certains critères garantissant le sérieux des formations dispensées : nombre de places disponibles en cours magistraux conforme au nombre d'inscrits, 25 à 30 étudiants maximum par cours pratique, formation clinique à évaluer au regard du nombre de patients et de consultations (et non en durée), obtention du diplôme soumise à une équivalence avec une licence de biomécanique, supervision par l'inspection générale des affaires sociales de la communication, faites par les établissements de formation, pour éviter les assertions ou publicités mensongères. Les pratiques concernant les différents frais d'inscription et de candidature devraient également faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter toute dérive mercantile au détriment des étudiants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions contenues dans ce décret et lui indiquer sa date de publication.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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