FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110020  de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5703
Réponse publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7722
Erratum de la Question publié au JO le :  07/06/2011  page :  6129
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  assistants dentaires
Analyse :  reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'inscription de de la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. Alors que les chirurgiens dentistes manquent de personnel qualifié, l'intégration de cette profession au code de la santé publique pourrait conduire à sa revalorisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette profession n'y est pas inscrite et si cette situation sera amenée à évoluer.
Texte de la REPONSE : L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes, qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O