13ème législature

Question N° : 110022	de  Mme   Battistel Marie-Noëlle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5703
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  124
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	sages-femmes
Analyse :	formation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association nationale des étudiants sages-femme (ANESF). Ces étudiants se mobilisent pour faire valoir le besoin d'adaptation de leur formation et de leur statut professionnel. En effet pour s'adapter à l'élargissement des compétences de la profession - les sages-femmes sont chargées des consultations de contraception, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que du post partum, en plus de leurs tâches traditionnelles de surveillance et de pratique des accouchements - cette association estime qu'il serait souhaitable que la formation de sage-femme soit effectuée à l'Université et que le système LMD soit mis en place pour la première comme pour les deux années d'étude suivantes. Elle souhaite aussi la création d'un statut semblable à celui des praticiens hospitaliers. En outre, étant donné la différence de coût entre la consultation d'une sage-femme et celle d'un médecin gynécologue pour les mêmes actes, une revalorisation de la cotation des actes des sages femmes se justifierait. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O