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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de réalisation des bulletins de salaire. En France, lorsque le parent employeur embauche une assistante maternelle il signe un contrat de travail écrit. Quand il attend un deuxième enfant, il signe de nouveau un contrat écrit à l'assistante maternelle comme le stipule la convention collective nationale. Ce deuxième contrat peut être différent du premier par son nombre d'heures d'accueil, son tarif ou ses jours de congés. Toutefois, Pajemploi ne reconnaît pas la fratrie mais uniquement l'employeur. De ce fait, l'assistante maternelle ne reçoit qu'un seul bulletin de salaire avec le nombre total des heures et des jours travaillés des 2 enfants. Quand l'employeur met fin au premier contrat parce que l'enfant est scolarisé et que l'assistante maternelle fait valoir ses droits à Pôle Emploi de nombreuses questions se posent : combien d'heures pour le premier contrat ? Combien de congés payés ? Dans la réalité, les parents employeurs font eux-mêmes deux bulletins de salaire alors que depuis la loi de 2005 c'est pajemploi qui est en charge de la réalisation ces bulletins de salaire. Pour éviter bien des erreurs, il serait plus simple que Pajemploi fasse un bulletin de salaire par contrat et non par employeur cette demande à trois motivations : l'obligation prévue par la CCN des assistants maternels de conclure un contrat de travail par enfant ; simplifier le remplissage de l'attestation Pôle Emploi lors de la rupture du contrat de travail ; faciliter le calcul des éléments de salaire notamment : les congés payés (le salaire pouvant être différent par enfant). Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera pris en charge la réalisation des bulletins de salaires par Pajemploi.
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