FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110048  de  Mme   Pavy Béatrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5627
Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7124
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  ressortissants français. caisses de retraite d'États africains
Texte de la QUESTION : Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les personnes ayant travaillé en Algérie ou ayant la double nationalité franco-algérienne ne pouvant pas toucher leur pension de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. Les autorités algériennes refuseraient de verser les pensions de retraite d'une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Aussi, elle lui demande quels sont les moyens ou les accords entre la France et l'Algérie permettant de faire valoir leurs droits aux travailleurs migrants.
Texte de la REPONSE : Le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé, porte une attention constante aux difficultés que rencontrent les Français titulaires d'une pension de retraite algérienne. Ces difficultés sont de deux ordres : des retards de liquidation ou de versement et des suspensions de paiement imputables à des dysfonctionnements de la Caisse nationale algérienne des retraites. Ces difficultés sont, la plupart du temps, résolues par des interventions de l'organisme de liaison désigné par la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, ou de notre consulat général à Alger ; l'impossibilité pour certains d'entre eux d'obtenir le transfert en France de leur pension. Les autorités algériennes interprètent en effet de manière restrictive l'article 33 de la convention précitée, prévoyant l'exportation des pensions, considérant qu'il ne s'applique qu'aux travailleurs migrants, à savoir les personnes ayant travaillé dans les deux États contractants et de retour dans leur État d'origine. Bien que ce problème ait été systématiquement mis à l'ordre du jour des rencontres bilatérales en matière de sécurité sociale, aucune évolution de la position algérienne n'a pu être obtenue jusqu'à présent. Le caractère non exportable des pensions algériennes vers la France est justifié par les autorités algériennes par le contrôle des changes, empêchant toute devise algérienne de sortir du territoire. À l'occasion des discussions actuellement en cours, la levée générale de tous les obstacles à l'exportation des prestations de retraite constitue l'un des éléments essentiels de cette négociation auprès des autorités algériennes.
UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O