13ème législature

Question N° : 110055	de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5645
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9775
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	artisans et commerçants : montant des pensions
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'annonce faite par le Gouvernement de revaloriser le minimum vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes vont être prises pour augmenter la retraite des artisans ainsi que celle de leur conjoint, et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :	La loi de novembre 2010 portant réforme des retraites ne comporte qu'une disposition spécifique au régime social des indépendants (RSI) prévoyant la fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants afin d'assurer la pérennité de ce dispositif. Des améliorations importantes ont toutefois été apportées dans les années précédentes, avec notamment la réforme de 2003 (calcul de la pension des pluri pensionnés, retraite complémentaire des commerçants). Les pensions sont indexées sur l'inflation et le Gouvernement s'est toujours attaché à ce que ces revalorisations suivent au plus près l'évolution des prix en procédant à des ajustements en cours d'année en cas de dérapage. Au-delà, les affiliés du régime peuvent prétendre aux divers dispositifs de revalorisation du minimum vieillesse ainsi qu'aux mesures de relèvement du taux de réversion. La solidarité nationale doit en effet bénéficier avant tout aux retraités les plus modestes.

NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O