| Question N° :
110067
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de
M.
Perez Jean-Claude
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aude
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
31/05/2011
page :
5706
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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Haute autorité de santé
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Analyse :
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fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de réformer la Haute autorité de santé (HAS) afin de lutter contre les conflits d'intérêts. La législation en la matière est insuffisante pour limiter l'influence des laboratoires pharmaceutiques. Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'État a ainsi sanctionné la HAS pour n'avoir pas pu fournir toutes les déclarations de conflits d'intérêts des experts concernés par l'évaluation des traitements du diabète de type 2. Rappelant les conséquences graves de l'affaire Médiator et l'importance d'avoir une politique du médicament irréprochable, il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de lutter contre ces conflits d'intérêt au sein de la HAS.
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Texte de la REPONSE :
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