Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Ministère attributaire : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Afin d'être assuré que toutes les mesures favorisant l'autocontrôlé en matière d'alcool (obligation d'éthylotests dans les établissements de nuits, obligation d'éthylotest dans les véhicules) encourage l'usage de matériels fiables, les textes réglementaires font référence à l'obligation de détenir des dispositifs répondant à une norme et titulaire de la marque NF (ou son équivalent). En effet, la fiabilité des éthylotests sous marque NF est assurée sur toute la chaîne par : une conception validée par rapport à la conformité aux normes (norme NFX 20702 de juillet 2007 pour les éthylotests chimiques par exemple) une fabrication maîtrisée par des audits annuels en usine et un contrôle sur les produits finis un suivi de la qualité assuré par des essais réalisés sur des produits prélevés en usine et dans le commerce. Ces essais et audits d'usine sont réalisés par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), organisme indépendant et garantissent la fiabilité de ces éthylotests. |