FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110091  de  M.   Richard Arnaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5677
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4087
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  équipements
Analyse :  technologies d'aide à la conduite. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une des mesures envisagées au cours du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 visant à interdire l'utilisation de systèmes d'aide à la conduite embarqués dans les véhicules. Outre le fait qu'une telle mesure semble difficilement applicable dans la mesure où un nombre de véhicules important est équipé de système de navigation comprenant des indicateurs de vitesse et des alertes en cas de dépassement des vitesses autorisées, ces systèmes sont de véritables outils d'assistance à la conduite qui contribuent à une route plus sûre. Ces systèmes permettent non seulement de maîtriser la vitesse notamment par un affichage permanent des limitations à respecter et des alertes, en temps réel, des risques et aléas de la route, mais apportent une aide précieuse aux conducteurs dans le suivi de leur itinéraire. Pour nombre d'automobilistes, ces systèmes deviennent ainsi un véritable outil de travail. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que des mesures, destinées à lutter contre l'insécurité routière et à renforcer la vigilance au volant, n'entraînent des effets contraires et s'il entend ouvrir une concertation avec les parlementaires, les associations d'usagers de la route et des professionnels de la fourniture et de l'utilisation de technologies d'aide à la conduite.
Texte de la REPONSE :

Le comité interministériel du 11 mai 2011 a décidé d'interdire les avertisseurs de radars en ce qu'ils nuisent à la politique de sécurité routière en alimentant le sentiment d'impunité des conducteurs qui ne craignent plus d'être contrôlés inopinément sur la vitesse. Ainsi, le code de la route vient d'être modifié par voie de décret en Conseil d'Etat publié au journal officiel le 4 janvier 2012 afin d'y introduire cette interdiction de détention, de transport et d'usage de tout dispositif visant à informer de la localisation d'instruments servant à la constatation des infractions routières.Parallèlement, le ministre de l'intérieur a lancé une opération de recensement des zones du réseau routier à l'intérieur desquelles le conducteur d'un véhicule doit faire preuve d'une vigilance accrue. Ce recensement est basé sur trois critères d'objectivisation du risque routier : la signalisation routière de danger, les limitations de vitesse et l'accidentalité. Il est mené enconcertation avec l'ensemble des acteurs de la gestion de la route, dont les collectivités territoriales. Un protocole a été signé avec l'Association française des fournisseurs et utilisateurs d'aide à la conduite (AFFTAC) dont les membres se sont engagés à ne plus indiquer la localisation des radars fixes ou mobiles ainsi que celle des contrôles routiers opérés par les forces de l'ordre et à ne plus en organiser une telle information par voie communautaire. Un organisme de certification a été mandaté par l'AFFTAC afin de construire le référentiel de vérification correspondant. Le choix de cet organisme a été avalisé par l'Etat, qui suit l'élaboration des règles afin de garantir la prise en compte des objectifs en termes de sécurité routière. Cette certification prendra la forme d'une marque « NF logiciel » d'application volontaire.Les outils technologiques d'aide à la conduite pouvant contribuer, selon certaines conditions précises, aux objectifs de sécurité routière et de renforcement de la pédagogie à l'égard des conducteurs, les opérateurs de géonavigation et les constructeurs automobiles ont également été sollicités afin d'intégrer cette évolution. Ainsi, ces outils ont vocation à permettre de signaler à leurs utilisateurs les limitations de vitesse en vigueur, les zones de vigilance accrue et les points de danger (dont, par exemple, des passages à niveau...) sur l'ensemble des réseaux routiers. Des messages de prévention routière seront également diffusés sur les thèmes de l'alcool, de la vitesse, du port de la ceinture, de la pause nécessaire au moins toutes les deux heures de conduite afin de lutter contre l'hypovigilance et la somnolence.Un travail se poursuit en parallèle, destiné à permettre l'émergence de nouveaux types d'aides à la conduite, tels que le limiteur automatique adapté à la vitesse autorisée devant aussi contribuer au confort de la conduite et à une plus grand sécurité pour tous les usagers de la route.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O