Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière formalise plusieurs décisions retenues par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010. Il modifie, en particulier, les articles R. 221-7 et R. 221-8 du code de la route afin de répondre à la mesure n° 11 de ce CISR consacrée à la « formation obligatoire pour pouvoir conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) avec le permis B».

Les derniers chiffres disponibles à l'occasion de ce CISR montraient que durant l'année 2008, 152 personnes avaient perdu la vie sur une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3).

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositifs pris afin de lutter contre la sur-implication des utilisateurs de deux-roues motorisés dans les accidents de la route. Elle a pour effet de rendre obligatoire, depuis le 1er janvier 2011, une formation pour tous les détenteurs d'un permis deconduire de la catégorie B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un tricycle à moteur (véhicule de la catégorie L5e).

En conséquence, cette mesure est applicable à l'ensemble des détenteurs de la catégorie B du permis de conduire et ce, quelle que soit la date d'obtention de ce dernier.

Cependant, ce principe connaît trois exceptions et la formation n'est pas requise pour :

- les usagers ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1er mars 1980 qui,conformément aux dispositions de l'article R. 221-8 alinéa 2 du code de la route, peuvent conduire une motocyclette légère dès lors qu'ils sont titulaires d'une catégorie quelconque du permis de conduire ;

- les usagers pouvant justifier d'une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011 ;

- les usagers ayant suivi la formation de 3 heures en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011, obligatoire pour conduire une motocyclette légère en cas d'obtention dupermis B à partir du 1er janvier 2007, prévue par l'arrêté du 27 novembre 2008.