FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110098  de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5677
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  radars
Analyse :  détecteurs. interdiction. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique de sécurité routière. Le quatrième comité interministériel de la sécurité routière de la mandature marque une offensive sécuritaire. Les excès de vitesse de plus de 50 km/h seront qualifiés juridiquement, dès la première infraction, de délit. Les avertisseurs de radars seront interdits. Les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront supprimés et les cartes d'implantation des radars ne seront plus rendues publiques. 1 000 nouveaux radars seront déployés d'ici à la fin de l'année 2012 et toute alcoolémie supérieure à 0,8 g/l sera sanctionnée par le retrait de 8 points, contre 6 actuellement. Enfin, tenir en main le téléphone en conduisant sera sanctionné plus sévèrement, avec une contravention de 4e classe (au lieu de 2e classe), donnant lieu à un retrait de trois points du permis de conduire au lieu de deux. Il lui demande quelles mesures relèvent du domaine législatif et quel sera le calendrier d'examen au Parlement. Il lui demande également, en lieu et place de cette politique répressive qui entraînera plus de déviances et de contournements des règles, s'il compte mener une politique qui réponde aux enjeux que sont la prévention, la formation, l'entretien du réseau secondaire, la gratuité des autoroutes (axes routiers plus sûrs), la visibilité des forces de l'ordre et la lutte contre la somnolence au volant.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N