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Texte de la QUESTION :
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M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'indivision successorale. En dépit des derniers textes de 2006 et 2009, cette question reste une source importante de difficultés familiales et de situations de blocages pour des entreprises, particulièrement dans les Antilles françaises. Elle vient complexifier les situations en période de crise économique. En effet, les dispositions contenues dans la loi du 12 mai 2009 permettant aux deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire, de pouvoir s'imposer au tiers restant pour sortir de l'indivision, ou encore le pouvoir donné au juge, selon l'article 824 du code civil, d'accorder à tout indivisaire de liquider sa part en nature ou en argent, sont loin d'épuiser toutes les situations que l'on rencontre, notamment en Martinique. Le droit des successions, en respectant scrupuleusement le droit de propriété, peut aller jusqu'à ignorer totalement l'intérêt général. Face à cette situation, il lui demande les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre afin d'apporter des réponses à ces situations angoissantes pour de nombreuses familles.
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Texte de la REPONSE :
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INDIVISIONS SUCCESSORALES DANS LES ANTILLES M. le président. La parole est à M.
Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1100, relative aux
indivisions successorales dans les Antilles.
M. Louis-Joseph
Manscour. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des
sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur l'indivision, et
les difficultés que rencontrent de très nombreuses familles et entreprises dans
les départements d'outre-mer, et singulièrement à la Martinique.
Selon les
notaires martiniquais, plus de 65 % des biens sont en indivision, et la gestion
patrimoniale ou successorale reste un véritable parcours du combattant pour
certains héritiers, soit parce que certains indivisaires sont insatisfaits et
s'opposent au partage, soit parce que d'autres, souvent indifférents, partent
sans laisser d'adresse.
La loi de juin 2006 portant réforme des successions,
complétée par la loi de mai 2009, qui avait pour effet de faciliter la gestion
du patrimoine successoral et de simplifier les opérations de partage n'a pas
atteint ces objectifs. C'est si vrai que la loi pour le développement économique
des outre-mer a prévu la création d'un groupement d'intérêt public pour aider
les particuliers à sortir des situations d'indivision, sources d'insécurité
juridique et de blocage.
Si le droit des successions doit respecter le droit
de propriété, il ne doit pas pour autant ignorer l'intérêt général. Plus qu'un
GIP pour la reconstitution des titres de propriété en outre-mer, quelles
dispositions législatives complémentaires comptez-vous prendre afin d'apporter
des réponses concrètes à ces situations compliquées, voire dramatiques, pour de
nombreuses familles et entreprises ?
M. le président. La
parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M.
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Les dernières
réformes ont marqué l'intérêt du Gouvernement pour les questions successorales,
qui touchent des familles souvent plongées dans la peine, et ont pour objectif
d'accélérer le règlement de la succession, de faciliter la gestion du patrimoine
successoral, de simplifier les opérations de partage, notamment quand les
héritiers sont en désaccord.
S'agissant de la gestion du patrimoine
successoral, dans les cas de mésentente ou d'opposition d'intérêts, depuis
l'entrée en vigueur de la réforme de 2006, un héritier, un créancier ou toute
personne intéressée peut demander au juge la désignation d'un mandataire
successoral. Ce dernier pourra être autorisé par le juge à accomplir tout acte
dans l'intérêt de la succession.
Depuis la loi du 12 mai 2009 de
simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, une
nouvelle modalité de vente des biens indivis est prévue : celle-ci peut
désormais intervenir à la demande des indivisaires représentant les deux tiers
des droits indivis, sur autorisation judiciaire.
S'agissant de la sortie de
l'indivision, la réforme de 2006 a facilité et accéléré les opérations de
partage. Le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un
indivisaire défaillant, après mise en demeure par un copartageant de se
présenter ou de se faire représenter au partage. Si l'indivisaire ne choisit pas
de mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le copartageant
peut demander au juge de désigner une personne qualifiée. Cette dernière
représentera alors le défaillant jusqu'à la réalisation complète du
partage.
Enfin, le partage judiciaire, qui peut toujours être demandé en
justice, a également été encadré dans des délais plus stricts.
Les dernières
réformes ont été menées, on le voit, dans le but d'éviter les situations de
blocage si préjudiciables aux familles. Le droit des successions qui en résulte
repose ainsi sur un équilibre entre le respect du droit de propriété,
constitutionnellement garanti, et l'intérêt général.
M. le
président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M.
Louis-Joseph Manscour. Monsieur le secrétaire d'État, bien que le
dispositif mis en place par les deux lois que vous avez citées soit vertueux, il
n'est pas pour autant de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un
règlement rapide des situations auxquelles ils sont confrontés au quotidien.
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