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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui vient porter modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, instituant une taxe sur les spectacles perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé. À cette occasion, les compagnies de théâtre en amateur ont reçu de l'Association pour le soutien du théâtre privé un courrier leur annonçant les nouvelles modalités de déclarations de recettes des spectacles assujettis à la taxe. Depuis 2004, tous les spectacles donnant lieu à billetterie sont soumis à une taxe de 3,5 % sur les recettes pour soutenir la création théâtrale professionnelle. Si cette taxe peut se comprendre comme un outil de solidarité au sein d'une profession, elle devient incongrue lorsqu'elle porte sur des spectacles organisés et représentés par des amateurs bénévoles, membres d'associations à but non lucratif. Rappelons que les participants des groupements amateurs pratiquent un loisir à vocation artistique et s'adressent à leurs concitoyens dans des rencontres conviviales et désintéressées, hors du champ commercial. Les compagnies en amateur participent également, à l'animation culturelle des territoires et à la création d'oeuvres originales d'expression française par de nouveaux auteurs, pour reprendre l'une des missions de l'Association pour le soutien du théâtre privé. Les recettes de billetterie des spectacles de théâtre en amateur permettent de rembourser les frais investis dans les décors, accessoires et costumes et sont réinvesties dans la troupe pour justement favoriser la création théâtrale. Cette taxe s'applique aux plus fragiles d'entre elles puisqu'elle ne frappe pas les spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques. Ce sont donc les petites associations à but non lucratif de théâtre en amateur qui se trouvent assujetties pour venir soutenir la création à but lucratif du théâtre privé parisien (puisque ses adhérents le sont en grande majorité). Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exclure les spectacles de théâtre en amateur du périmètre de cette taxe, au même titre que les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle non concernés par la taxe sur les spectacles de variété (article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003).
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (art. L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP.
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