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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de la mise en oeuvre du très haut débit en milieu rural. Le dossier de presse publié par le Gouvernement le 27 avril dernier à propos du programme national très haut débit indique que les projets portés par les collectivités territoriales soutenus financièrement par le fonds pour la société numérique devront couvrir en priorité les communes portant les principaux services et les zones d'activités économiques. Le raccordement des ZAE est précisément l'objectif prioritaire fixé dans le schéma directeur d'aménagement numérique de l'Yonne. Le coût du raccordement de ces ZAE pourrait être diminué en mobilisant au maximum les infrastructures existantes, notamment celles de France Télécom. Or les offres de location de liens fibre optique sur le réseau France Télécom sont actuellement limitées pour le dégroupage et sont, comme les offres d'accès au génie civil de France Télécom, réservées aux seuls opérateurs. Par ailleurs, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application du 12 février 2009 autorisent désormais les collectivités territoriales à obtenir des informations sur les infrastructures et réseaux des opérateurs. Très précieuses pour élaborer un SDAN, ces informations ne précisent malheureusement pas la disponibilité réelle en fourreaux et fibre optique. Il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'améliorer le dispositif actuel du programme national très haut débit en demandant aux opérateurs et notamment à France Télécom, d'indiquer à la collectivité qui en fait la demande lorsqu'elle est sur le point de construire des infrastructures, si des fourreaux et/ou des fibres optiques sont disponibles pour les opérateurs tiers pour raccorder telle ou telle ZAE, et à quelles conditions, de telles façons à ne pas construire en doublon des infrastructures existantes et donc à optimiser la dépense publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l'ensemble du territoire représente un enjeu majeur pour le développement économique et social de la France. En juin 2010, le Gouvernement a adopté le « programme national très haut débit » doté de 2 Mdeuros des investissements d'avenir. La mise en oeuvre de ce programme devrait contribuer à l'accélération du déploiement du « très haut débit », notamment de la fibre optique, sur l'ensemble du territoire, pour le rendre accessible à tous les logements et locaux à usage professionnel. De son côté, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a notifié à la Commission européenne et mis en consultation publique ses projets d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe. L'Autorité prévoit à ce titre la mise en oeuvre, par France Télécom, d'une offre régulée - et orientée vers les coûts - à l'intention de tout opérateur aménageur (collectivités ou opérateurs agissant pour le compte des collectivités territoriales) pour rendre possible la montée en débit et lutter contre la fracture numérique. Il est également prévu que France Télécom donne accès à la meilleure information disponible sur l'état de ses infrastructures de génie civil en vue de leur réutilisation par les opérateurs tiers. Enfin, les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà obtenir des informations détaillées sur les infrastructures de génie civil, à l'exception de celles situées dans des zones dites sensibles. En effet, la liste des informations devant être fournies par les opérateurs ou les gestionnaires d'infrastructures aux collectivités territoriales a été précisée dans l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 pris en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques. Les collectivités territoriales peuvent ainsi disposer des informations relatives au taux d'occupation de chaque infrastructure d'accueil des réseaux de communications électroniques (artère de génie civil, chambre, alvéole...). La mise à disposition de ces informations a précisément pour objectif de faciliter l'élaboration des schémas départementaux territoriaux d'aménagement numérique, de permettre d'optimiser l'utilisation des infrastructures déjà existantes. Elle doit donc conduire à limiter la dépense publique.
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