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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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clercs et employés de notaires : caisses
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse des rentes versées aux retraités qui dépendent de la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO). Depuis plusieurs années, la CARCO connaît des difficultés de financement. Fin 2004, il a été constaté un déficit de provisions d'environ 242 millions d'euros. Afin d'améliorer la situation, un plan de provisionnement a été élaboré par les partenaires sociaux et la CARCO. Au terme de ce processus, il a été décidé de demander une contribution exceptionnelle supplémentaire à la charge des entreprises et des salariés tout en baissant de 20 % la valeur de service du point CARCO, c'est-à-dire les rentes versées aux retraités. Cette décision va évidemment avoir des conséquences néfastes sur les retraités dont les pensions sont souvent faibles. Il lui demande donc s'il ne peut être envisagé de revenir sur cette baisse et si d'autres voies de financement peuvent être trouvées.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) est une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Elle gère un régime de retraite à adhésion obligatoire par points en capitalisation collective dit de branche 26. Ce régime connaît d'importantes difficultés financières qui, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, auraient dû conduire à sa conversion entraînant sa fermeture et le remboursement au prorata de leurs droits aux adhérents et aux retraités. Soucieux d'éviter une telle situation, les partenaires sociaux, avec l'appui des pouvoirs publics, ont décidé de prendre des mesures de redressement nécessaires à la pérennité du régime en répartissant équitablement charge de ces mesures entre les retraités et les actifs. Dans ce but, ils ont adopté un plan de redressement par accord collectif du 29 juin 2006 qui prévoit d'une part une baisse de 20 % de la valeur du point de service à compter du 1er janvier 2007 et d'autre part, la mise en place d'une contribution additionnelle au bénéfice de la CARCO égale à 4,5 % de la masse salariale versée par les employeurs jusqu'à reconstitution des réserves nécessaires. L'application des dispositions du plan de redressement et du décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006, au respect desquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est chargée de veiller, est de nature à permettre à la CARCO d'honorer ses engagements.
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