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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA pour les ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or la Commission européenne entend mettre fin à ce taux réduit, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole. Le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas était contraire au droit communautaire puisqu'il ne concerne a priori que les animaux destinés à la consommation. Le même verdict guette la France qui a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Ce secteur serait profondément déstabilisé par une hausse de la TVA alors que la filière équine constitue un véritable atout pour la vitalité des territoires ruraux ; elle représente 75 000 emplois et 2 millions de cavaliers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide à cette filière.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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