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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la défense des droits moraux et matériels des déportés, internés, PRO et familles des disparus. Les déportés, internés, PRO et familles réaffirment avec force le principe du droit imprescriptible à réparation. Ils constatent avec amertume que le budget 2011 des anciens combattants et victimes de guerre est en baisse de 3,89 %, qu'il reste vide en matière de droit à réparation et sans aucune mesure nouvelle, même pas les deux points promis pour le relèvement de la retraite du combattant. Ils demandent avec force l'examen de deux propositions n'entraînant aucune dépense nouvelle, le report des crédits rendus disponibles par la disparition des pensionnés sur le budget de l'exercice suivant, le maintien en euros constants, et à périmètre constant, du budget des anciens combattants. Ils souhaitent une instauration progressive d'une véritable proportionnalité des pensions d'invalidité, l'amélioration des situations des internés et des conjoints survivants, l'indemnisation plus juste des PRO, et l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Malgré un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget ambitieux prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Ce budget est également un budget responsable qui veut consolider les prestations servies aux anciens combattants et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros. Il est à noter que le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Par ailleurs, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui est de la proportionnalité des pensions, elle consiste à fixer leur montant de telle sorte que celui d'une pension militaire d'invalidité de dixième soit égal au 10e de celui de la pension correspondant à une invalidité de 100 %. Le législateur en 1919 avait retenu ce système lors de la création de la législation des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par la suite, la proportionnalité intégrale des pensions militaires d'invalidité a été abandonnée, dans le but de permettre une meilleure réparation des handicaps réels des plus grands invalides, notamment par l'instauration des degrés de surpension (au-delà de 100 %) et des allocations aux grands invalides et aux grands mutilés. Les lois de finances pour 1981 et 1988 ont procédé à la revalorisation des pensions pour une invalidité globale comprise entre 10 % et 80 %. La proportionnalité des indices de pensions de 10 % à 80 % a ainsi été mise en place. La pension de 10 % représente désormais le huitième de celle de 80 %. Ces mesures ont bénéficié à l'époque à environ 400 000 pensionnés. À partir de 85 %, les titulaires de pensions reçoivent des allocations complémentaires qui majorent nettement le montant de celle-ci, qui est dès lors plus élevé que si son calcul était seulement proportionnel. Une proportionnalité intégrale des pensions de 85 % à 100 %, avec maintien du système des allocations, entraînerait un accroissement estimé à ce stade, au taux du soldat (taux minimal), de 277 Meuros. En ce qui concerne les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), l'indemnisation destinée à la réparation du préjudice moral qu'ils ont subi, prévue par les lois de finances pour 1993, 1994 et 1995, a permis aux personnes de nationalité française à la date de la demande d'indemnisation, dès lors qu'elles étaient titulaires du titre de PRO, d'obtenir une indemnité. Enfin, à la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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