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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par la confédération nationale du logement (CNL). En effet, cette association qui compte plus de 20 antennes régionales, près de 90 fédérations, et 5 000 associations locales, est aujourd'hui un acteur majeur au service des usages et des consommateurs. Elle joue un rôle important dans la défense des intérêts des locataires et des accédants à la propriété. Pour autant, dans un contexte de crise du logement, cette association s'est vu refuser le renouvellement de son agrément. Malgré de très nombreuses démarches, cette décision a été confirmée, entraînant des difficultés sérieuses pour le fonctionnement de cette structure. 10 % du budget de l'association était en effet assuré par le versement d'une subvention conditionnée par la délivrance de cet agrément. C'est pourquoi, au regard de l'importance de cette association, il lui demande de bien vouloir procéder à une nouvelle étude de cette demande, ou de lui exposer quelles solutions entend apporter le Gouvernement pour maintenir l'association dans une position à même de répondre aux missions essentielles qu'elle remplit notamment pour les locataires et les accédants à la propriété.
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Texte de la REPONSE :
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L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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