FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110222  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5988
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3383
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  caisses
Analyse :  caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. remboursements. délais
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques des affiliés relevant du régime minier. Depuis 2007, les affiliés du régime minier sont attributaires d'une carte Vitale. Celle-ci permet, en théorie, à tous les assurés sociaux de bénéficier de la pratique du tiers payant sans discernement. Dans les faits, il s'avère que les ressortissants du régime minier de la sécurité sociale sont contraints de faire l'avance des frais lorsqu'ils se rendent chez un praticien ou dans une officine du régime libéral, le plus souvent pour des raisons de proximité. En retour, la CARMI tarde à procéder aux remboursements et impose une procédure administrative lourde pour rembourser ses affiliés. Il s'agit d'assurer à une population fragile la jouissance d'un service de proximité dans les conditions clairement associées à l'utilisation de la carte Vitale. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux enjeux sanitaires qui en découlent pour les affiliés du régime minier.
Texte de la REPONSE :

Depuis 2005, les affiliés et leurs ayants droit peuvent accéder aux professionnels de santé de leur choix tout en étant remboursés à 100 % du tarif de responsabilité. Cette situation souffrait toutefois d’une exception puisque les affiliés du régime fréquentant une pharmacie libérale située dans le rayon d’activité d’une pharmacie minière devaient faire l’avance des frais et étaient remboursés dans les mêmes conditions qu’au régime général.

 

Le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 portant réforme du régime de sécurité sociale dans les mines a mis fin aux difficultés rencontrées à cet égard par les affiliés miniers. Ce texte, qui est l’aboutissement de longues concertations menées avec les organisations syndicales minières, réaffirme la garantie de prise en charge à 100% des dépenses d’assurance maladie des affiliés de ce régime, et supprime toutes les dispositions qui limitaient précédemment la liberté de choix du professionnel de santé ou de la pharmacie.

 

Ainsi, depuis le 1er septembre 2011, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur des affiliés du régime minier, ceux-ci ont la possibilité de se rendre dans tout établissement médical ou pharmaceutique de leur choix, y compris du secteur libéral, en étant pris en charge à 100% et sans avoir à supporter la moindre avance de frais.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O