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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, qui serait actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69, 75 € et son prix de vente est libre, exception faite d'une prothèse adhérente, aux qualités thérapeutiques particulières : évitement de pression sur l'épaule, prévention du lymphoedème et des adhérences sur la cicatrice. Ces particularités lui ont valu un remboursement spécifique : jusqu'à présent, elle fut la seule à être remboursée à 100 %, à savoir 160 €, son prix limite de vente publique. Or, si le projet de modification des modalités de remboursement vise à rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 €, ce remboursement n'aura lieu que tous les deux ans. Ce qui revient à un déremboursement d'environ 20 euros. En plus du surcoût qu'entraîne cette modification pour les femmes atteintes d'un cancer, il est à craindre que ce déremboursement ne dissuade les entreprises qui ont investi dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et ne favorise les fabricants de produits de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. Seules 15 % des femmes ayant subie une mastectomie procèdent à une reconstruction mammaire, par peur de la souffrance ou de résultats esthétiques peu satisfaisants et parfois par désinformation. Les prothèses externes sont donc très largement plébiscitées par ces femmes qui ont été atteintes d'un cancer du sein. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour qu'il ne soit pas porté atteinte au libre choix dont disposaient jusqu'à présent ces femmes déjà éprouvées par la maladie.
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Texte de la REPONSE :
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Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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