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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de remboursements des prothèses mammaires externes. Le remboursement s'effectue de façon annuelle, sur présentation d'une prescription médicale signée du médecin traitant. Toutes les prothèses - à l'exception de la prothèse Amoena contact - font l'objet d'un remboursement de 69,75 € pour une prise en charge à 100 % du tarif sécurité sociale (même tarif depuis plus de 20 ans). Le complément peut être assuré par la mutuelle. Les prix varient en fonction des concepts : de 70 € à 220 € environ. La prothèse Amoena contact bénéficie d'un remboursement différent. Elle a fait l'objet d'études cliniques qui ont démontré l'amélioration de la qualité de vie de la femme opérée. Le ministère a donc accordé en mars 2005 un remboursement de 160 € pour une prise en charge à 100 % du tarif sécurité sociale. Son prix de vente public est limité à 160 €. Le projet de modification du paiement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes à 120 euros en prix limite de vente. Il s'avère que ce remboursement n'aura lieu que tous les deux ans. On constate donc en réalité un recul du remboursement de la sécurité sociale (139,35 euros auparavant pour deux années). En outre les entreprises qui jusqu'alors avaient toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. En Angleterre, la prothèse externe est distribuée gratuitement dans les hôpitaux. En Allemagne, en Espagne et en Italie, la fourchette de remboursement annuelle est comprise entre 130 et 220 euros. On constate donc que la situation des « amazones », femmes qui ont subi une ablation d'un sein lors d'un cancer, reste encore à améliorer en France. Aussi, il lui demande de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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