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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la grande inquiétude que suscite le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même, les autres prothèses mammaires, quelles qu'elles soient sont remboursées, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et leur prix de vente est libre. Il est maintenant envisagé de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros en prix limite de vente et ce remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. En conséquence, d'un remboursement de 139,50 euros tous les deux ans, nous passerions à 120 euros. La baisse de ce remboursement n'aura pas pour seule conséquence de pénaliser financièrement les femmes atteintes d'un cancer du sein puisqu'elle entraînera inévitablement une diminution des investissements professionnels indispensables à la recherche de l'amélioration constante du quotidien des patientes. En effet, les entreprises qui ont toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. Au final, ce sont donc les patientes qui vont payer, au niveau de leur porte-monnaie mais aussi de leur qualité de vie. Car, outre la baisse de remboursement, il y aura moins de souplesse dans le changement régulier de cette prothèse, souvent fréquent et nécessaire en fonction des activités et des modifications morphologiques des patientes. Alors que nos voisins anglais distribuent gratuitement la prothèse externe dans leurs hôpitaux, que les allemands, espagnols, italiens possèdent une fourchette de remboursement annuelle comprise entre 130 et 220 euros, il est légitime de s'interroger sur la pertinence d'un tel projet. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne serait pas préférable de maintenir les modalités de remboursement actuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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