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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Lepetit interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le stationnement des véhicules électriques. La direction générale de la prévention des pollutions et des risques technologiques, dépendant du MEDDTL, travaille sur un durcissement de la réglementation applicable aux véhicules électriques pour l'accès et le rechargement dans des espaces confinés, et notamment dans les parcs de stationnement souterrains. Les recommandations du groupe de travail chargé de cette mission pourraient, si elles étaient appliquées, sonner le glas du déploiement du véhicule électrique en zone urbaine. Il y est fait mention de pistes pour prévenir les risques de propagation d'incendie dans des espaces hors voirie, qui, si elles devenaient réglementaires, limiteraient drastiquement le nombre de prises de charge par niveau dans les parcs souterrains ou imposeraient un confinement des véhicules électriques par la mise en place, par exemple, de parois coupe-feu dont les coûts de mise en place sont prohibitifs. Considérant que l'application de telles mesures serait lourde de conséquences pour le développement du véhicule électrique, elle lui demande des éclaircissements concernant la réglementation en vigueur à propos du stationnement des véhicules électriques hors voirie ainsi que la teneur des modifications prévues et leur date probable d'application.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé du développement durable a souhaité bien identifier et maîtriser les risques présentés par la technologie des véhicules électriques le plus en amont possible en vue du développement pérenne de cette filière à grande échelle sur le territoire français. Le livre vert du sénateur Louis Nègre, publié en avril 2011, a ensuite bien repris cette préoccupation. À la demande du ministère, en collaboration avec le ministère de l'intérieur, différentes études portant sur les risques d'incendie des véhicules électriques dans différentes configurations de stationnement et de recharge ont été réalisées par l'UTAC et l'INERIS. Ces organismes reconnus dans les domaines de la sécurité des véhicules et de l'analyse des risques se sont notamment penchés sur les cas des immeubles privés et des parkings publics. Des travaux menés par la suite avec les professionnels de la filière, il ressort que le stationnement des véhicules électriques peut être banalisé au sein des parkings souterrains sans créer de zones dédiées particulières. En ce qui concerne la recharge de ces véhicules dans les parkings, des dispositions simples et à surcoût limité, au plus à quelques milliers d'euros, sont préconisées afin d'éviter la propagation d'un incendie entre plusieurs véhicules électriques. Différentes options d'aménagement sont donc laissées au libre choix du gestionnaire du parking en fonction de sa stratégie d'accueil des véhicules électriques et de la configuration spécifique de son parking existant. Par ailleurs, en ce qui concerne la charge au domicile des particuliers, ces dispositions portent sur l'aménagement des installations électriques ou la limitation de l'intensité de recharge. Le 16 juin, le ministère chargé du développement durable a présenté à l'ensemble des acteurs concernés par la filière « véhicules électriques » (constructeurs et équipementiers, gestionnaires de parkings, associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, élus, représentants des copropriétaires...) la démarche de travail conduite et les premières propositions de mesures qui permettent d'assurer de bonnes conditions de sécurité pour le stationnement et la recharge de ces véhicules. La ministre considère donc qu'à ce jour les conditions en matière de sécurité sont d'ores et déjà réunies pour permettre le développement pérenne de cette filière. Par ailleurs les ministères du développement durable et de l'intérieur poursuivent avec l'ensemble des acteurs les travaux sur la sécurité de la filière. En particulier des essais en grandeur nature sont conduits actuellement et permettront, le cas échéant, d'ajuster les premières mesures proposées, en les rendant encore moins contraignantes si les essais et études montrent la possibilité d'assurer le même niveau de sécurité avec des solutions différentes. Les travaux devraient pouvoir déboucher d'ici fin 2011 sur de nouvelles préconisations affinées. Ces dispositions pourront ensuite être ultérieurement reprises dans la réglementation française, ce qui donnera la lisibilité nécessaire aux acteurs.
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