FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110263  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5957
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites de la loi encadrant le crédit à la consommation. Depuis mai 2011, la "loi Lagarde" encadrant le crédit à la consommation est entrée en vigueur avec pour objectif de "supprimer les abus et les excès" liés à cette pratique. Le texte, s'il concerne tous les types de crédit à la consommation, présente surtout l'intérêt d'encadrer le crédit dit « revolving » ou « renouvelable » en Français. Cette forme de crédit particulièrement dangereuse s'adresse essentiellement aux bas revenus en leur "offrant" des crédits à taux variables pouvant monter jusqu'à 19,5 %. Ces crédits se transformaient très souvent en trappe à surendettement : d'après le dernier rapport de la Banque de France, les crédits revolving sont impliqués dans 82 % des dossiers examinés en commission de surendettement. Les mesures prévues par la récente loi, si elles vont dans le bon sens, ne suffisent pas à résoudre le problème de fond du crédit à la consommation qui pallie bien souvent une insuffisance chronique de ressources. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des citoyens, car seule une politique favorable au pouvoir d'achat de nos concitoyens aura un effet significatif sur le recours aux crédits revolving.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N