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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation et sur les modalités d'information de celles-ci. En effet, une part importante de la viande consommée en France serait issue de la filière certifiée d'abattage rituel. Si la réglementation prévoit que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire, la possibilité d'y déroger dans le cadre strict de la liberté de culte, en cas d'abattage rituel, tend à se généraliser. Nombreux sont nos concitoyens qui souhaiteraient légitimement être informés des conditions d'abattage des animaux destinés à leur consommation pour choisir de consommer ou non, en fonction notamment de leurs convictions, une viande issue d'un abattage rituel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de limiter l'abattage rituel à de strictes exceptions et comment les consommateurs pourraient être informés des conditions d'abattage des animaux de boucherie.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avecles prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France) que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bien-traitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe en particulier de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement du cadre européen, seul habilité à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
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