| Question N° :
110284
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de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/06/2011
page :
5942
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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Défenseur des droits
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Analyse :
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moyens. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les crédits alloués au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il s'agit d'une institution nouvelle remarquable au regard de la mission et du travail réalisé pour contribuer à assurer le respect de la dignité humaine en toutes circonstances. Encore faut-il que le contrôleur ait les moyens de sa mission. Il lui demande s'il peut assurer que le contrôleur aura les moyens humains et financiers de sa mission au regard notamment des coûts de transport alors qu'à ce jour, il ne peut pas « visiter » les lieux privatifs de liberté dans les territoires et départements d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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