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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 ayant pour objet de définir les pratiques illégales de la médecine vétérinaire. Cette ordonnance vise, a priori, à définir l'exercice illégal de la médecine vétérinaire. En réalité ce texte se caractérise par une imprécision absolue permettant à leurs auteurs de tout définir acte de médecine vétérinaire en ne spécifiant rien et généralisant tout, et, à terme, d'assigner n'importe qui en justice au prétexte d'une pratique illégale de celle-ci. Cette ordonnance inclut l'activité des comportementalistes non vétérinaires présents sur le marché depuis maintenant une vingtaine d'années. Les termes utilisés et procédant à sa rédaction sont suffisamment généraux et imprécis pour interdire à toute personne n'étant pas diplômée d'une école vétérinaire d'établir la moindre relation de conseil au regard des propriétaires. Ce texte est une véritable attaque sociale et économique sur des univers professionnels différents qui n'ont pas attendu les vétérinaires pour développer des pratiques professionnelles et responsables. Il lui demande s'il entend bien vouloir clarifier la situation des professionnels des relations humaines à l'animal.
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