| Question N° :
110311
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de
M.
Vanneste Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/06/2011
page :
5958
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF-Suez
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Analyse :
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facturation. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du nombre de réclamations auprès du Médiateur de l'énergie. En 2010 le taux de réclamation de trop perçus pour les entreprises d'énergie a augmenté de 25 % depuis 2009, surtout EDF et GDF-Suez. Il semblerait que EDF ait un trop perçu pour l'année 2010 estimé entre 5 millions et 10 millions d'euros. Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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