13ème législature

Question N° : 110312	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5958
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	EDF et GDF-Suez
Analyse :	facturation. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le trop-perçu des compagnies d'énergie. En effet, une loi a été adoptée le 7 décembre 2010 interdisant le non-remboursement des sommes inférieurs à 15 euros. Cependant, il semblerait que cette loi n'est pas appliquée, les clients de ces compagnies d'énergie ne se verraient pas rembourser les sommes trop-perçus inférieures à 15 euros. Il souhaiterait connaître son avis.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N