FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 110374  de  M.   Perez Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  07/06/2011  page :  5970
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  demandeurs d'asile
Analyse :  conditions d'accueil. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions indignes d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Aude. D'après la Coordination pour le droit d'asile les lois concernant l'hébergement des réfugiés politiques ne sont plus appliquées depuis plus de dix mois faute de moyens. En effet, malgré la loi n° 2009-323, les différents arrêts du Conseil d'État, et la circulaire ministérielle du 31 janvier 2011, les conditions matérielles des demandeurs d'asile ne remplissent pas les plus élémentaires conditions de décences que notre pays est censé leurs garantir. Depuis la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile en 2009, la CIMADE, qui assure bénévolement le service du pré-accueil des primo-demandeurs dans l'Aude, doit faire face à un manque de moyens et de structures adaptées qui transforment les demandes d'autorisation provisoire de séjour en véritable parcours du combattant. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département ne parvient plus à assurer l'hébergement des primo-demandeurs par Aude urgence accueil. Le centre d'accueil des demandeurs d'asile de Carcassonne est si saturé qu'il n'a plus accueilli de primo-demandeurs depuis 1997. Au nom du respect de la dignité humaine et du travail admirable qu'effectuent ces bénévoles auprès de ces familles en situation de grande détresse, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette urgence.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N