| Question N° :
110379
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de
M.
Chanteguet Jean-Paul
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Indre
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/06/2011
page :
5958
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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obligation alimentaire
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Analyse :
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ascendants. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de déduire dans la déclaration des impôts sur le revenu au titre de la pension alimentaire versée à un ascendant, les sommes utilisées pour confectionner des repas servis à celui-ci. En effet, pour de nombreuses familles relativement modestes, il est plus facile et humainement plus intéressant de réaliser des repas qui sont portés à des ascendants habitants à proximité que de faire appel à des services extérieurs de portage de repas payants. Ces derniers permettent une déduction fiscale alors que la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille ne le permet pas. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de définir un montant forfaitaire par repas servi qui pourrait ainsi servir de base à la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille pour un ascendant en situation de dépendance.
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Texte de la REPONSE :
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