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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif aux évolutions de la ressource halieutique qui sont capitales pour le secteur des pêches maritimes, en particulier en ce qui concerne la ressource de thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée. Cette espèce fait l'objet de recherches au plan international, sous l'égide de la Commission internationale pour la conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA), instance internationale compétente pour la gestion des grands pélagiques de l'Atlantique et des mers adjacentes. La CICTA est dotée d'un comité scientifique qui fédère les travaux des meilleurs spécialistes du thon rouge au plan international. L'IFREMER participe activement aux travaux de ce comité et assure la coordination pour ce qui concerne la composante méditerranéenne et atlantique du stock. Au-delà des travaux de son comité scientifique, la CICTA définit depuis maintenant plusieurs années des mesures de gestion du thon rouge. Le règlement (CE) n° 809/2007 du Conseil du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 « concernant les filets dérivants », adopté malgré l'opposition de la France, introduit les caractéristiques techniques de la thonaille dans la définition des filets dérivants. Cette modification a de fait conduit à l'interdiction de cet engin. Consciente de la nécessité de protéger les ressources halieutiques pour assurer une pêche durable, la France a toujours soutenu que la thonaille est un engin traditionnel dont les caractéristiques et la pratique permettent tout à la fois un prélèvement maîtrisé de la ressource et un impact marginal sur les espèces protégées. La France a donc formulé une demande de sursis à exécution du règlement incriminé, d'une part, et, d'autre part, un recours en annulation contre ce règlement. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice des communautés européennes concernant la demande de sursis à exécution, la thonaille est interdite d'utilisation. Pour autant, le Gouvernement est déterminé à aider les pêcheurs touchés par cette interdiction. C'est pourquoi, une indemnisation du préjudice économique subi en 2007 par la mise en oeuvre de l'interdiction de la thonaille a été mise en oeuvre (circulaire DPMA/SDPM/C2007-9619 du 11 septembre 2007). Par ailleurs, en concertation avec les professionnels concernés, le ministère de l'agriculture et de la pêche a autorisé une expérimentation au filet encerclant, sous contrôle scientifique de I'IFREMER. Enfin, des mesures de restructuration, de modernisation et de reconversion permettant à ces entreprises de retrouver un équilibre économique sont proposées aux pêcheurs à la thonaille. Elles pourront comporter des investissements sur les navires, des changements d'engins, des projets collectifs. Un plan de sortie de flotte fondé sur le volontariat est également proposé.
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