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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Letchimy rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, que la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer a ouvert les droits de cession et de régularisation des occupants fonciers sans titre dans les zones urbanisées ou d'urbanisation diffuse dans la zone dite des cinquante pas géométriques. Récemment, un amendement du Gouvernement à la loi portant engagement national pour l'environnement, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, avait pour objectif d'accélérer les processus de régularisation. Si cet objectif est louable, il convient de rappeler que les cessions faites au profit de différents propriétaires ne doivent pas être effectuées en privatisant le littoral. De ce point de vue, il est indispensable que les pouvoirs publics assurent le respect du libre accès au littoral. Or, si l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme prévoyait que la servitude du littoral serait étendue aux départements d'outre-mer par un décret en Conseil d'État, celui-ci est toujours en attente. Un projet de décret a certes été annoncé, de sorte à étendre aux départements d'outre-mer la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral. Il laisse cependant en suspens la question des servitudes de passage transversal susceptibles de garantir l'accès au littoral. Or les spécificités de l'occupation du littoral en outre-mer compliquent dans une large mesure la mise en oeuvre de cette servitude, laquelle n'en demeure pas moins indispensable pour garantir le libre accès de toutes et tous aux rivages de nos pays. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui indique les procédures, actions concrètes et calendriers envisagés, pour faire en sorte d'imposer rapidement et définitivement, dans les pays d'outre-mer, le respect du libre accès au littoral, le long des plages ou par voie transversale.
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Texte de la REPONSE :
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SERVITUDE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
DANS LES
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER M. le président.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n° 1103, relative à
la servitude des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer.
M. Serge Letchimy. Ma question porte sur un
sujet qui revient souvent dans cet hémicycle : le passage le long du
littoral.
Une loi de 1976 permet d'organiser la libre circulation sur le
littoral, le long des plages. La loi de 1986 sur le littoral prévoit aussi des
dispositions sur l'accès au littoral, pour le longer ou y accéder de
l'intérieur, notamment dans les zones denses.
Une loi du 30 décembre 1996
permet d'aller beaucoup plus loin, notamment dans les départements d'outre-mer,
dans le cadre de la cession de la bande du littoral. Grâce à ce texte, les
familles modestes peuvent accéder à ces propriétés.
Plus récemment,
l'Assemblée a adopté un amendement, que nous avons défendu ensemble, à la loi
portant engagement national pour l'environnement qui permet d'accélérer les
processus de régularisation des occupants sans titre.
Ces dispositions
légales de 1976 et 1986 ont été reprises dans l'article L 150-1 du code de
l'urbanisme prévoyant que la servitude du littoral serait étendue aux
départements d'outre-mer par un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas
paru. Cela fait donc quatorze ans que nous attendons l'application de ce
décret.
J'insiste car si la procédure de cession s'accélère en Martinique par
exemple, 40 000 personnes seraient concernées, ce qui risque de compliquer
l'utilisation du rivage. Antérieurement, de très nombreuses familles ont pu
bénéficier parfois légalement, parfois de manière exorbitante, d'un droit de
propriété qui peut empêcher l'accès au rivage et l'utilisation de la
plage.
Aussi, souhaiterai-je savoir si ce sujet abordé lors d'une discussion
d'amendement pendant l'examen du Grenelle 2 est renvoyé aux calendes grecques ?
Le Gouvernement pourrait-il nous donner un calendrier précis car une
accélération des cessions compliquerait l'accès au littoral et provoquer de
graves conflits.
M. le président. La parole est à M. Benoist
Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M.
Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de
l'urbanisme. Monsieur le député Serge Letchimy, le Gouvernement est très
attentif à la protection du littoral dans les départements d'outre-mer.
Le
Conservatoire du littoral mène une politique volontariste d'acquisition foncière
de propriétés privées. Par ailleurs, l'État lui transfère régulièrement des
espaces naturels dans la zone des cinquante pas géométriques. Près de 24 000
hectares étaient ainsi protégés par cet établissement public au 31 décembre
2009.
L'accès du public au littoral constitue le second pilier de cette
politique de préservation. Le Gouvernement a rédigé un projet de décret étendant
aux départements d'outre-mer les servitudes de passage des piétons : celle qui
longe le rivage, plus communément appelée sentier du littoral ; celle qui est
transversale au littoral et qui permet d'accéder à ce sentier.
Ce décret
adapte le dispositif qui existait déjà en métropole aux particularités foncières
de l'outre-mer, dues à l'existence de la zone des cinquante pas géométriques. Le
Conseil d'État ayant rendu son avis sur ce texte le 1er juin dernier, le décret
est actuellement en cours de signature par les ministres concernés. Sa
publication est donc imminente.
Toutefois, le Conseil d'État a considéré que
l'une des adaptations proposées par le Gouvernement dans son décret était de
niveau législatif. Aussi, l'adaptation complète de ces dispositifs aux
départements d'outre-mer nécessitera également une disposition spécifique en ce
qui concerne l'emprise de la servitude transversale au rivage.
Cette
disposition visera à permettre le passage de cette servitude transversale sur
les propriétés privées limitrophes du domaine public maritime, lorsqu'il
n'existe pas de voies et de chemins privés d'usage collectif, et en l'absence de
voie publique située à moins de 500 mètres et permettant l'accès au
rivage.
Évidemment, il nous faudra trouver le véhicule législatif pour porter
cette évolution demandée par le Conseil d'État.
M. le
président. La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge
Letchimy. Dont acte, monsieur le secrétaire d'État. Je compte sur vous
pour accélérer la mise en oeuvre de ces deux dispositions. Je demande seulement
que les collectivités de la Martinique et de la Guadeloupe soient consultées,
non au lendemain ni même à la veille de la signature du décret, mais
suffisamment à temps pour que nous puissions vous transmettre des avis précis et
définir de justes perspectives s'agissant de l'utilisation du littoral.
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