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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement » pour les personnes en situation de handicap. Depuis 2009, le Gouvernement a imposé aux collecteurs du « 1 % », une participation importante aux financements de l'ANAH et de l'ANRU. Cette décision a pour conséquence de restreindre considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'action logement. Ainsi, l'ALGI (association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) conduit, depuis 1959, une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des logements. Elle sollicite pour cela - à présent en liaison avec les MDPH - des aides au financement d'opérations concernant des logements occupés ou souhaités par des personnes demandeuses. En 2009, l'ALGI avait pu engager plus de 5 millions d'euros. En 2010, l'enveloppe fermée n'a pas permis de disposer de plus de 2 millions, soit une chute de 60 % ! Résultats ? Des dossiers en souffrance, des logements inaccessibles parce qu'il manque quelques milliers d'euros, des familles dont la vie même est mise en cause, des éléments positifs de la loi de 2005 mis en cause par une autre loi, sans écoute et prise en compte des problèmes des victimes de la dernière réforme, devant une situation inacceptable et le mutisme du secrétariat d'État au logement sollicité par les associations. Il lui demande s'il entend répondre aux appels qui lui sont lancés et permettre à une politique d'adaptation des logements aux besoins des personnes en situation de handicap de se développer dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Suite aux difficultés financières rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), celle-ci a été reçue par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. À la suite de cet entretien, une solution a pu être trouvée pour traiter les demandes en attente, en lien avec les partenaires sociaux d'Action logement et les dossiers seront prochainement débloqués.
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