| Question N° :
110416
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de
M.
Balligand Jean-Pierre
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Aisne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/06/2011
page :
5958
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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traitements et salaires
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Analyse :
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frais professionnels réels. transport. barème kilométrique. extension
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à l'annonce de la revalorisation de l'indemnité kilométrique à hauteur de 4,6 % qui devrait profiter à plus de 6 millions d'automobiliste qui ont choisi l'option frais réels pour leur déclaration d'impôts. Cette revalorisation de l'indemnité kilométrique concerne les automobilistes qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu et ne tient pas compte de ceux qui ont également besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne sont pas imposables pour diverses raisons. L'économie engendrée par cette mesure aura de faible répercutions sur la facture d'imposition et ne concernera pas tous les ménages et donc pas forcément ceux qui en ont le plus besoin. De plus il est légitime de craindre d'autres augmentations des prix à la pompe. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'être prises afin que les automobilistes utilisant leur véhicule dans le cadre de leur travail soient traités de la même manière.
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Texte de la REPONSE :
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