13ème législature

Question N° : 11041	de  M.   Brochand Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7232
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7725
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	syndicats
Tête d'analyse :	financement
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de financement des syndicats dans notre pays. II est un fait avéré que l'existence de syndicats est nécessaire au bon fonctionnement de toute démocratie sociale puisqu'ils représentent à la fois les salariés dans l'indispensable dialogue devant avoir lieu avec les pouvoirs publics et les employeurs et qu'ils peuvent constituer une force de proposition essentielle. Néanmoins leur gestion et leur financement peuvent paraître dans certain cas opaques. Ainsi dernièrement plusieurs scandales ont éclaboussé ces organismes et certains ont même été portés à la connaissance de la justice. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures favorisant la transparence des modalités de financement syndical dans notre pays, ce qui leur permettrait de conserver leur crédibilité en tant qu'interlocuteur d'un dialogue social toujours nécessaire.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité syndicale et profondément rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles. La première partie de la loi du 20 août 2008 consacrée à la rénovation de la démocratie sociale vise tout d'abord à moderniser le système de représentativité des organisations syndicales de salariés afin de leur conférer plus de légitimité et à instituer de nouvelles règles de validité des accords collectifs. L'article 10 de la loi crée un nouveau chapitre dans le code du travail, relatif aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles, comportant deux sections consacrées l'une aux procédures d'établissement, de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, l'autre à la possibilité d'une mise à disposition de salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. Bien que certaines organisations de salariés et d'employeurs assurent déjà la publicité de leurs comptes au niveau confédéral, ce renouvellement des pratiques vise à garantir un dialogue social de qualité, à l'heure où le législateur donne toute son ampleur à la négociation collective. Afin de mener ce changement à bien, un groupe de travail a été institué, réunissant les représentants des organisations syndicales et professionnelles, le ministère en charge du travail et le Conseil national de la comptabilité. À l'issue des travaux de ce groupe, un décret homologuant un plan comptable applicable aux organisations syndicales et professionnelles sera pris, assurant ainsi la pleine effectivité des dispositions de la loi du 20 août 2008, dans le respect des entrées en vigueur progressives des obligations de certification, d'approbation et de publicité des comptes en 2010 au niveau fédéral et confédéral, en 2011 au niveau régional et départemental et en 2012 à l'ensemble des niveaux.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O