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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de nos administrés concernant les répercussions qu'entraîneront les réformes des taxes locales sur leur taxe d'habitation. Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il serait notamment prévu que la taxe d'habitation soit affectée aux communes et aux intercommunalités. Les contribuables locaux qui craignent une augmentation de la taxe d'habitation, souhaiteraient avoir des informations sur ces mesures. Aussi, elle souhaiterait avoir des précisions sur ce nouveau dispositif fiscal.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la taxe professionnelle (TP) prévue par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'insère dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficient de ressources adaptées à leurs compétences. Le bloc communal, c'est-à-dire les communes et les EPCI à fiscalité propre, bénéficie d'impôts nouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la part départementale de la taxe d'habitation, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement au profit de l'État mais d'un prélèvement permettant de garantir la neutralité de la réforme pour le secteur communal et les ménages. S'agissant de l'information des contribuables, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a conduit un travail de mise au point des avis d'imposition dans le respect des principes suivants. Tout d'abord, pour les collectivités bénéficiaires de transferts de fiscalité (commune et intercommunalité en matière de taxe d'habitation, département en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties), la comparaison des taux d'imposition méritait d'être présentée, à condition de retenir, comme taux de référence de 2010, le taux « rebasé » correspondant à la somme des taux antérieurs, corrigée en outre pour tenir compte de la baisse des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur, conformément aux dispositions de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI) tel que modifié par la troisième loi de finances rectificative pour 2010. Ensuite, et en revanche, pour ces collectivités, le rappel des cotisations de 2010, et a fortiori les variations de cotisations, en valeur ou en pourcentage, n'avaient pas de sens et ne devaient pas être présentées à l'usager. Enfin, la notice explicative jointe aux avis devait, dans toute la mesure du possible, et malgré l'extrême technicité de la matière, rendre compte des diverses évolutions intervenues et donner les clés de lecture des montants d'imposition. Ces solutions ont été présentées à sa demande en juin dernier à l'association des maires de France, qui a bien voulu donner son aval aux choix effectués. C'est donc sur cette base qu'ont été établis les avis de taxes foncières adressés aux usagers en septembre et les avis de taxe d'habitation qui le seront en octobre.
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