|
Rubrique :
|
institutions sociales et médico-sociales
|
|
Tête d'analyse :
|
CMPP
|
|
Analyse :
|
fonctionnement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) concernant la suppression des personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éducation nationale permet une approche globale des difficultés de l'enfant, notamment dans le milieu scolaire. La majorité des CMPP ont à leur tête un directeur médical, garant du soin, et un directeur administratif. Dans deux tiers de ces CMPP, le directeur administratif est un enseignant spécialisé, donc qualifié sur le plan pédagogique. Ce dialogue permet une dialectisation au sein de l'équipe de soin qui ne peut que produire des effets positifs. Ils contribuent à élaborer avec l'équipe pluridisciplinaire des projets personnalisés de prise en charge, des missions de prévention et d'aide au diagnostic. Le CMPP permet une approche plurielle et globale des difficultés que peuvent rencontrer les familles et les enfants qui viennent consulter. Des suppressions de postes viendraient réduire leur capacité à faire face aux demandes des familles, aux besoins des enfants et mettraient en cause la qualité des soins. La suppression des personnels de l'éducation nationale, y compris celle du directeur administratif et pédagogique, remettrait en cause l'identité des CMPP et les missions qui leur sont confiées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les personnels de l'éducation nationale dans les CMPP et ainsi permettre à ces structures de remplir, dans les meilleures conditions, les missions dont elles ont la charge.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 et D. 351-17 à D. 351-20, l'arrêté du 2 avril 2009 pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 précités, le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 311-1 (3°) et L. 312-1. - I. (2° et 3°), précisent les conditions d'affectation et d'exercice des enseignants dans les établissements et services médico-sociaux (établissements spécialisés régis notamment par les annexes 24 au décret du 27 octobre 1989). L'affectation des enseignants et des directeurs se fait en application de l'arrêté précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Pour ce qui concerne plus particulièrement les directeurs, les dispositions sont prévues par l'arrêté du 19 février 1988 modifié par l'arrêté du 9 janvier 1995 et par l'article 6 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974. Le décret du 8 mai 1974 a été modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991. Les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) sont régis par l'annexe 32 ajoutée par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 au décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Les CMPP « pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles neuro-psychiques ou à des troubles du comportement susceptibles d'une thérapeutique médicale, d'une rééducation médicopsychologique ou d'une rééducation psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale » (art. 1er). L'intervention d'enseignants est donc cohérente avec les missions de ces structures médico-sociales. Pour les directeurs, l'affectation se fait sur la base de l'article 7 du décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié par le décret n° 91-39 du 14 janvier 1991 qui précise que « peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux emplois de directeur de centre médicopsychopédagogique, créé par le décret du 20 août 1946 susvisé, les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée spécialisée. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de services en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de professeur des écoles dont cinq années d'enseignement spécial et titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé (option G enseignants spécialisés chargés de rééducation). » Enfin, il est de la compétence des administrations déconcentrées du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au travers de l'estimation des besoins propres à chaque département, de définir les postes d'enseignants et de directeurs nécessaires au fonctionnement des établissements médicosociaux en général et des CMPP en particulier.
|