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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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ressources
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Analyse :
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redevance au titre des enjeux hippiques. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance aux communes au titre des enjeux hippiques. Une enveloppe de 10 millions d'euros est répartie entre les communes disposant d'un hippodrome au prorata des enjeux avec un plafonnement de 700 000 euros par commune. Si cette disposition se révèle être très bénéfique dès lors qu'il s'agit d'hippodromes sur lesquels sont organisées des réunions dîtes « pari hors hippodrome », elle a pour conséquence que les champs de courses parisiens, Chantilly, Maison-Laffite, ainsi que d'autres grands hippodromes de province (Deauville, Caen, Cabourg, Vichy, Gagnes, Pau et quelques autres) percevront la somme plafond de 700 000 euros. À l'opposé, une petite ville comme Savigny-sur-Braye dans le Loir-et-Cher ne percevra que 349 euros pour l'année 2010 malgré des résultats excellents. 239 communes sont ainsi concernées. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération la situation de ces petites communes et en particulier si un abaissement du plafond ne permettrait pas une meilleure restitution.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a, en effet, modifié le code des impôts. L'article 302 bis ZG du code général des impôts prévoit ainsi que le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 Meuros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes et dans la limite de 700 000 euros par commune. Ces montants de 10 Meuros et de 700 000 euros sont indexés, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Un tel retour financier a été prévu lors de la phase parlementaire de l'élaboration de la loi du 12 mai 2010. À cette occasion, le principe d'un plafonnement par commune a été arrêté. Ce plafond de 700 000 euros permet d'éviter que seules quelques communes bénéficient d'une très large part de ce retour financier. Il permet également de verser à l'ensemble des communes un retour en rapport avec l'activité générée sur leur(s) hippodrome(s). Ainsi pour l'exercice 2010, pour 267 communes concernées, il apparaît que 62 communes ont bénéficié d'un retour supérieur à 10 000 euros. Parmi ces 62 communes, 29 communes ont bénéficié d'un retour supérieur à 100 000 euros. Parmi elles, six communes ont bénéficié d'un retour supérieur à 400 000 euros (le retour maximum de 700 000 euros a été versé à quatre communes). Pour les 205 communes restantes, le montant versé est resté inférieur à 5 000 euros. Dans ce cadre, le montant dont a bénéficié la commune de Savigny-sur-Braye est cohérent avec le montant des mises enregistrées sur son hippodrome. Ces mises ont été de près de 150 000 euros ; elles doivent être comparées aux près de 4 Mdeuros de mises enregistrées pour la période allant du 12 mai au 31 décembre 2010 sur l'ensemble des hippodromes. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le dispositif mis en place permet de verser une rétribution mesurée aux communes dont les hippodromes enregistrent le plus de paris. Il apparaît également qu'un abaissement du plafond de 700 000 euros ne permettrait pas d'augmenter de façon importante le retour bénéficiant aux communes des hippodromes qui enregistrent le moins de paris mais bénéficierait principalement aux communes « intermédiaires ».
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