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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les difficultés d'accès au logement pour les étudiants, problématique qui constitue leur principale source d'inquiétude. Aujourd'hui, quatre étudiants sur dix peinent encore à se loger en raison de l'explosion des loyers, des exigences des propriétaires et de la pénurie de logements en résidence universitaire. Pour répondre à leurs préoccupations légitimes le Gouvernement a récemment annoncé sa volonté de doubler l'offre des logements étudiants d'ici 2020, l'objectif étant de passer ce nombre de 340 000 à 680 000. Or ces douze mesures envisagées en faveur du logement étudiant posent problème. Comment le Gouvernement pourrait-il leur réserver 10 % du parc locatif social quand plus d'un million de Français sont dans l'attente d'un logement social. Ces engagements risquent une nouvelle fois de ne pas être tenus. De plus, les dispositions prises ont été planifiées à long terme, elles ne répondent pas à toutes les attentes des étudiants qui espéraient des solutions d'urgence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses concrètes, elle entend apporter sur le renforcement des aides personnalisées au logement, la suppression de la taxe d'habitation et l'interdiction des vendeurs de listes.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement du logement étudiant est plus que jamais une priorité, à la fois politique et budgétaire, du Gouvernement en matière de vie étudiante. En 2010, l'objectif du rapport ANCIAUX avait été atteint pour la première fois avec 4 938 chambres créées. L'année 2011 a été encore meilleure sur le plan des constructions avec 5 872 nouveaux logements sociaux à destination des étudiants. Au total, ce seront 54 nouvelles résidences étudiantes qui seront livrées à la rentrée 2011. Les 5 872 places sont réparties comme suit : plus de 4 000 places dans 38 résidences des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), et le reste dans 16 résidences gérées par les bailleurs sociaux ou des associations d'utilité publique. Ces logements sont tous des logements sociaux pour étudiants, aux conditions tarifaires similaires aux logements CROUS. Depuis 2004, date du premier rapport ANCIAUX, plus de 25 000 nouveaux logements sociaux ont été créés. En matière de réhabilitation, l'effort est aussi spectaculaire. Le rapport ANCIAUX fixait l'objectif de réhabiliter les 70 000 logements du CROUS qui le nécessitaient d'ici 2015. Aujourd'hui, 42 000 ont été déjà réhabilités, et grâce aux crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant et grâce à l'opération Campus, seront réhabilité les 70 000 logements d'ici à 2015. Mais l'action de l'État ne s'arrête pas là. Il offre aussi de nouveaux outils pour des logements plus utiles et plus accessibles. L'État propose ainsi la création d'une caution des CROUS qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent présenter de caution ou de caution suffisante, ainsi que la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Le dispositif sera mis en place, à titre expérimental, le 30 septembre 2011, dans les académies de Lille et Lyon, puis étendu à l'ensemble de la France. Le mécanisme se met en place grâce à la Caisse des dépôts et consignations et les six groupes bancaires français qui alimentent un fonds de un million d'euros. L'État travaille aussi au développement d'un portail unique du logement étudiant, sur lequel les étudiants pourront retrouver en temps réel tous les logements libres, que ce soit les chambres CROUS ou celles des autres bailleurs. Dès septembre 2011, le site locaviz.fr est opérationnel pour l'Île-de-France. De plus, les CROUS mettent en place un label pour les logements dans le parc privé accueillant les étudiants. L'objectif est de mettre en avant les propriétaires qui offrent des logements de qualité et peu chers aux étudiants. Enfin, dès la rentrée universitaire 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête ciblée sur les résidences privées pour étudiants, les professionnels de l'immobilier et les marchands de listes avec comme objectif de mieux protéger les étudiants contre les abus en sanctionnant et prévenant les pratiques frauduleuses ou abusives. Ainsi, le Gouvernement a pris l'engagement de surveiller tout particulièrement cette activité, en opérant des contrôles de la DGCCRF chaque année, et en sanctionnant partout les contrevenants. Mais les collectivités territoriales doivent aussi aider le Gouvernement, notamment en trouvant des terrains et en réservant des places dans le parc de logements sociaux, car les étudiants sont une population particulièrement fragile. Les aides personnalisées au logement et la taxe d'habitation relèvent du ministère chargé du logement.
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